03/05/2016
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Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres du 27 avril 2016 une ordonnance portant diverses mesures de modification du livre V du Code de l’énergie.
Cette ordonnance vise à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques. Parmi les mesures envisagées, peuvent être mentionnées l’instauration d’une contravention de grande voirie afin de sanctionner les atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique (notamment dans l’objectif de faire face aux décharges sauvages aux abords des installations hydroélectriques), la modification du régime de sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques, l’adaptation de certaines règles pour régulariser l’occupation foncière de concessions anciennes et garantir la continuité de l’exploitation des installations de moins de 4 500 kW.
Les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usines marémotrices, sont par ailleurs exclues du régime applicable aux concessions hydroélectriques.
Cette ordonnance a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 29 avril 2016.
Les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usines marémotrices, sont par ailleurs exclues du régime applicable aux concessions hydroélectriques.
Cette ordonnance a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 29 avril 2016.
