44, rue GIOFFREDO 06000 Nice | tel: 04.93.80.78.69 | fax: 04.93.80.45.59

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Droit de la copropriété

La copropriété est le statut légal de tout immeuble comportant des parties communes et plusieurs lots privatifs bénéficiant chacun d’une quote-part sur les parties communes..
Le droit de la copropriété règlemente chaque aspect de cette vie en collectivité.

Syndics, nous sommes votre partenaire privilégié pour le contentieux du recouvrement de charges, les litiges avec les entreprises, ainsi que pour toute consultation, analyse d’actes et/ou de plans, refonte de règlement de copropriété obsolète, fusion ou scission de copropriété, etc.

Nous intervenons également aux côtés des copropriétés en difficulté notamment pour solliciter la désignation d’un mandataire provisoire et obtenir la mise en place de mesures urgentes et de sauvegarde

Particuliers, nous intervenons à vos côtés pour toute action en :

  • annulation d’assemblée générale,
  • contestation de la répartition des charges,
  • responsabilité du syndic ou du syndicat,
  • démolition de travaux réalisés sans autorisation,
  • cessation des bruits et nuisances diverses causés par un local commercial,
  • réparation d’un sinistre trouvant sa cause dans une partie commune ou privative de l’immeuble,
  • cessation de l’encombrement ou l’annexion de parties communes ou privatives,
  • désignation d’un administrateur provisoire de copropriété en case de carence ou d’absence de Syndic.

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    Droit de la propriété

    Nous vous assistons dans le cadre de tout litige d’ordre général relatif à la propriété de votre bien immobilier :

  • litiges relatifs aux contrats de vente (demande d’annulation ou de résolution, contestation du prix…)
  • reconnaissance ou aggravation de servitude ou droit de passage
  • désenclavement judiciaire après expertise
  • cessation d’empiétements et voies de fait
  • troubles anormaux du voisinage (trouble de vue, trouble de jouissance)
  • bornage judiciaire ou amiable
  • contentieux des lotissements ou associations syndicales

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    Droit public général

    Le cabinet STEMMER-BRICE-FOUR apporte conseil aux personnes publiques, aux entreprises et aux particuliers, et les assiste devant les juridictions administratives dans tous les secteurs relevant du droit administratif :

  • contrats administratifs,
  • marchés publics,
  • expropriations,
  • droit des biens des personnes publiques,
  • police administrative,
  • responsabilité administrative,

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    Droit des contrats


  • annulation,
  • résiliation ou résolution de tout type de contrat,
  • contentieux de l’exécution des contrats…

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    Droit de la construction

    Vous construisez votre maison ? Vous avez acheté sur plans ? Un promoteur est en train de construire un immeuble à proximité de votre habitation ?
    Toute opération de construction requiert la plus grande vigilance quant aux nombreux aspects juridiques qui l’encadrent.
    Que ce soit auprès des particuliers ou des professionnels de la construction, nous intervenons dans le cadre de tout litige lié à la construction immobilière :

  • contentieux de la VEFA, retards de livraison, non-conformités, non-fonctionnements, malfaçons…
  • responsabilité des constructeurs (entreprises, architecte, promoteur, bureau d’études…)
  • mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage et des garanties décennale, biennale, de parfait achèvement
  • dommages causés aux tiers, troubles de voisinage liés à la construction, atteinte aux biens…
  • Le contentieux de la construction se déroule généralement en deux temps, avec au préalable la tenue d’une expertise judiciaire destinée à dégager les éventuelles responsabilités de chaque intervenant et à faire constater les désordres, puis la procédure judiciaire en responsabilité.

    Nous vous assistons tout au long de ces procédures, expertise incluse, pour vous garantir une défense de qualité à chaque étape de la procédure.


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    Droit des baux d'habitation et commerciaux

    Nous traitons de tout litige relatif aux baux d’habitation ou commerciaux, notamment :

  • recouvrement de loyers impayés
  • contentieux du logement décent,
  • litige entre locataire et bailleur

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    Droit de la famille


  • divorces et régimes matrimoniaux (divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux)
  • successions et libéralités : contestation de la validité d’un testament ou d’une donation, contentieux de l’indivision successorale, liquidation de l’actif successoral…
  • mesures de sauvegarde des personnes (mise en place, maintien ou retrait d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)

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    Droit de l'urbanisme

    Le cabinet STEMMER-BRICE-FOUR est à vos côtés en cas de litige relatif aux permis de construire et déclarations de travaux, en demande comme en défense, devant les juridictions administratives (recours en annulation de permis), civiles (action aux fins de démolition) et pénales (infraction à l’urbanisme).

    Nous vous assistons également dans vos démarches auprès des services administratifs aux fins de régularisation.